Assurance décennale : comment l’activer en cas de malfaçon grave ?

  L’assurance décennale protège les propriétaires en cas de dommages compromettant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à son usage. Si vous constatez une malfaçon grave après des travaux, voici les étapes à suivre pour activer cette garantie et obtenir réparation.

1. Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

La garantie décennale est une obligation légale imposée aux constructeurs, artisans et promoteurs. Elle couvre pendant 10 ans les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou rendant son utilisation impossible.

1.1 Quels types de dommages sont couverts ?

• 🏚️ Fissures importantes compromettant la structure du bâtiment.
• 💦 Infiltrations d’eau dues à une mauvaise étanchéité.
• 🏗️ Affaissement du sol causant un déséquilibre du bâtiment.
• ⚡ Défauts électriques menaçant la sécurité.

1.2 Qui doit souscrire cette assurance ?

• 🚧 Les constructeurs et promoteurs avant le début des travaux.
• 🏠 Les artisans et entreprises de bâtiment réalisant des travaux structurels.
• 📜 Obligation légale pour toute construction neuve ou rénovation majeure.

2. Comment détecter une malfaçon grave ?

Une malfaçon grave peut apparaître plusieurs années après la construction. Voici les principaux signes d’alerte :

• ⚠️ Des fissures qui s’agrandissent sur les murs ou les plafonds.
• 💧 Des infiltrations persistantes malgré des réparations.
• 🔌 Des installations électriques défectueuses causant des pannes fréquentes.
• 🏗️ Un affaissement du sol provoquant des déséquilibres visibles.

3. Quelles démarches pour activer l’assurance décennale ?

Si vous constatez un dommage entrant dans le cadre de la garantie décennale, il est essentiel d’agir rapidement pour faire valoir vos droits. Voici les étapes à suivre pour activer l’assurance et obtenir une réparation.

3.1 Contacter le constructeur

La première démarche consiste à solliciter l’entreprise ayant réalisé les travaux pour tenter une résolution à l’amiable. Suivez ces étapes :

• 📩 Rédiger une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au constructeur.
• 📷 Joindre des photos et une description détaillée du problème constaté (fissures, infiltrations, affaissement, etc.).
• 📜 Ajouter des documents justificatifs tels que le contrat de construction et les factures des travaux.
• 📅 Fixer un délai raisonnable (15 à 30 jours) pour que l’entreprise intervienne.
• ⚠️ Si le constructeur refuse ou ne répond pas, il est nécessaire de passer à l’étape suivante.

3.2 Déclarer le sinistre à l’assureur

Si le constructeur ne prend pas en charge les réparations ou est en cessation d’activité, vous devez vous tourner vers son assureur décennal.

• 📄 Rassemblez tous les documents :
  • Contrat de construction et factures.
  • Photos et vidéos du sinistre.
  • Rapports d’experts ou diagnostics.
• 📧 Envoyez une déclaration de sinistre à l’assureur décennal du constructeur par courrier recommandé avec accusé de réception.
• 📆 Respectez les délais légaux de déclaration (généralement 5 jours après la constatation du dommage).
• 📜 Demandez une confirmation écrite de la prise en charge par l’assureur.

3.3 Faire appel à un expert en bâtiment

Pour évaluer l’ampleur des dommages et établir les responsabilités, une expertise technique est souvent nécessaire.

• 🔍 L’assureur peut missionner un expert pour analyser les dégâts et confirmer qu’ils relèvent bien de la garantie décennale.
• 📜 Un rapport d’expertise sera établi pour déterminer :
  • La nature et l’origine des désordres.
  • Les responsabilités (constructeur, sous-traitant, assureur, etc.).
  • Les réparations nécessaires et leur coût.
• ⚖️ En cas de désaccord avec l’expertise de l’assureur, vous pouvez solliciter un expert judiciaire indépendant.

4. Qui paie les réparations en cas de malfaçon ?

Une fois la responsabilité du constructeur confirmée et l’assurance décennale activée, plusieurs scénarios sont possibles :

4.1 Si le constructeur est toujours en activité

• 💰 Il doit prendre en charge les réparations à ses frais, conformément à la loi.
• 🔧 Il peut effectuer directement les travaux ou faire appel à un sous-traitant.
• 📅 En cas de retard ou d’inaction, une action en justice peut être engagée.

4.2 Si le constructeur a fermé ou fait faillite

• 🏦 L’assurance décennale prend en charge les réparations, sous réserve que le sinistre soit bien couvert.
• 📑 Vous devez envoyer une demande officielle à l’assureur avec toutes les preuves du sinistre.
• ⏳ L’assureur dispose d’un délai de 90 jours pour répondre et proposer une indemnisation ou la réalisation des travaux.

4.3 En cas de litige avec l’assureur

• ⚖️ Faire appel à un avocat spécialisé en droit de la construction.
• 📜 Demander une nouvelle expertise judiciaire pour contester la décision de l’assureur.
• 💼 Saisir le tribunal compétent (tribunal judiciaire pour les litiges > 10 000€).

L’activation de l’assurance décennale est un processus qui peut être long, mais elle reste une protection essentielle pour les propriétaires face aux malfaçons graves. Il est recommandé d’agir rapidement dès l’apparition d’un problème pour maximiser les chances d’indemnisation.